L'ACTIVITÉ D'AGRILÈNE EN BREF
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
Article 1 : Objet et dispositions générales
1.1. Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties s’appliquant à toutes les commandes passées par les clients auprès de la Société AGRILENE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n°320 464 514 00027.
1.2. Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, toute commande passée auprès de la Société AGRILENE entraîne l’acceptation pleine et entière desdites conditions générales de vente.
1.3. Toute condition particulière émanant du client devra faire l’objet d’une formulation écrite dudit client et d’une acceptation de la Société AGRILENE par écrit, faute de quoi elle ne pourra en aucune manière être opposable par le client au vendeur.
1.4. Le client reconnaît qu’il a reçu toutes les informations nécessaires en adéquation avec ses besoins.
1.5. Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment par la Société AGRILENE sous réserve d’être portées à la connaissance du client.
Article 2 : Offres et Commandes
2.1. Toute commande d’un client à la Société AGRILENE n’engage le vendeur qu’après confirmation par écrit.
2.2. Toute inexactitude dans une confirmation de commande par la Société AGRILENE doit être communiquée par écrit au vendeur sous 2 jours à compter de la date de confirmation, faute de quoi la commande est considérée comme conforme à la demande du client.
2.3. Toute modification de la commande par le client après acceptation de la Société AGRILENE entraînera une non-responsabilité de la Société AGRILENE en cas de changement dans les délais initialement prévus.
2.4. Tout accord ou arrangement passé oralement entre le client et la Société AGRILENE ne vaut qu’après confirmation écrite des parties.
2.5. En cas de non-paiement à échéance d’une commande livrée à un client, la Société AGRILENE se réserve le droit de refuser d’honorer une commande en cours, sans que le client puisse prétendre à quelque indemnité ou dédommagement que ce soit.
2.6. En cas de non-paiement à échéance d’une commande livrée par un client, la Société AGRILENE se réserve le droit de refuser l’acceptation d’autres commandes. Ceci valant également dans le cas où le client ne présente pas les garanties de solvabilité nécessaires acceptées par la Société AGRILENE.
Article 3 : Clause de réserve de propriété
3.1. Les produits demeurent la propriété de la Société AGRILENE jusqu’au complet paiement du prix, conformément aux dispositions des articles 2367 à 2372 su Code Civil ainsi que les articles L624-9 et L624-16 du Code du Commerce.
Article 4 : Modalités de livraison
4.1. Les retards éventuels de livraison d’une marchandise dûs à un cas de force majeure ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente ou de refuser la livraison. Aucun dommage-intérêts ne pourra être réclamé par le client à la Société AGRILENE.
4.2. Au moment où le client prend possession physiquement des marchandises, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés. Le client doit notifier au transporteur toute réserve sur les marchandises livrées.
4.3. Concernant la non-conformité entre la livraison et la commande initiale acceptée par la Société AGRILENE, le client pourra faire part de toute réserve par écrit et dans un délai maximum de 48 heures après ladite livraison. A défaut, la marchandise livrée sera considérée comme conforme et non contestable.
Article 5 : Conformité et garantie
5.1. Les illustrations, brochures, ainsi que toutes les informations figurant sur le site internet de la Société AGRILENE n’engagent pas cette dernière.
5.2. La Société AGRILENE met le plus grand soin dans ses indications concernant les quantités, la qualité, et autres caractéristiques relatives à ses produits ou services. Toutefois la Société AGRILENE ne peut garantir l’absence de divergences en la matière. Toutes les données fournies ne sont donc pas contraignantes pour la Société AGRILENE en cas de faible variation de coloris, de pureté ou de qualité.
5.3. Les éventuelles garanties sont données par la Société AGRILENE dans ses fiches techniques et de sécurité suivant les produits.
5.4. L’usure normale, le non-respect par le client des indications, une conservation, maintenance ou manipulation effectuée sans discernement par le client, l’application d’une quelconque prescription par les pouvoirs publics concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés, sont exclus de la garantie.
Article 6 : Prix et Conditions de Règlement
6.1. Les prix indiqués par la Société AGRILENE s’entendent hors TVA et franco pour une livraison d’un camion complet, soit 24 palettes de 33 sacs pour la Perlite, la Vermiculite et le GARDEX. En cas de quantité inférieure, des frais de transport seront appliqués.
6.2. Les règlements doivent être adressés au siège social de la Société AGRILENE à la date d’échéance mentionnée sur la facture ou directement par virement sur le compte de la Société AGRILENE.
6.3. Conformément à la loi Hamon du 19 mars 2014, les paiements doivent être effectués dans un délai de 45 jours maximum, à la fin du mois d’émission de la facture, elle-même émise le jour de la livraison de la commande.
6.4. Un escompte de 2% pourra être appliqué en cas de règlement comptant sous 8 jours après réception de la facture, sous réserve d’accord préalable et de signatures entre le client et la Société AGRILENE.
6.5. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points at au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.
Article 7 : Variation des prix
7.1. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de la commande du client par la Société AGRILENE.
7.2. La Société AGRILENE peut à tout moment modifier ses prix et s’engage à en informer le client préalablement à l’entrée en vigueur des nouveaux barèmes de tarification.
7.3. Une modification des prix intervenant entre une commande et sa livraison ne pourra être applicable sur la commande préalablement passée.
7.4. Les prix des transports dans l’hypothèse d’une commande dont la quantité serait inférieure à un camion complet (voir article 6.1) pourront être donnés par la Société AGRILENE au client à chaque commande.
Article 8 : Responsabilité
8.1. La Société AGRILENE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences de l’utilisation de ses produits si le client ne se conforme pas aux fiches de sécurité desdits produits.
8.2. La Société AGRILENE n’est pas tenue par une obligation de résultat, le client supportant la pleine responsabilité de l’utilisation de ses produits.
8.3. Le client doit s’assurer avant toute utilisation des produits reçus qu’ils sont conformes à sa commande.
8.4. La responsabilité de la Société AGRILENE n’est pas engagée pour les dommages quels qu’ils soient dans le cas où la marchandise aurait été revendue à un tiers par le client.
8.5. Dans tous les cas où la Société AGRILENE est tenue au paiement de dommages-intérêts, ceux-ci ne sont jamais plus élevés que le montant de la facture des marchandises. Si les dommages sont couverts par l’assurance en responsabilité professionnelle de la Société AGRILENE, les dommages-intérêts ne seront jamais supérieurs au montant réellement versé par l’assureur dans le cas concerné.
Article 9 : Annulation
9.1. Le client n’est pas autorisé à annuler une commande passée dans la mesure où ladite commande remplit toujours les conditions initiales requises et acceptées par le client.
9.2. Si toutefois la commande devait être annulée par le client, ce dernier serait tenu d’indemniser la Société AGRILENE de tous les frais encourus aux fins d’exécution de ladite commande.
Article 10 : Attribution de juridiction
10.1. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de la Société AGRILENE. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.
Article 11 : Protection des données à caractère professionnel
11.1. La Société AGRILENE respectera ses obligations de confidentialité, d’intégrité et de sécurité des données que les clients pourraient lui communiquer.
11.2. Les données recueillies par la Société AGRILENE ne seront conservées que pour la durée nécessaire à l’exécution de ses prestations.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à partir du 1 Janvier 2019